L’acte de vente est un transfert de propriété entre un vendeur et un acquéreur. Elle implique alors des conséquences plus ou moins graves en cas d’omission ou de dol. Cet article vous donne tous les détails sur l’élaboration et la signification de ce contrat.
Les détails techniques sur ce genre de contrat
Après les séances de visites et de négociations, le propriétaire et son client arrivent souvent à trouver un terrain d’entente. Vient alors la nécessité de légaliser la vente à proprement dite. L’acte de vente est un document juridique où les conditions des deux parties sont rédigées. La remise des clefs au nouveau propriétaire, ainsi que le versement de la somme convenue au bénéfice de l’ancien propriétaire se font ultérieurement à la signature de ce contrat. La présence et l’intervention d’un notaire sont de rigueur. Celui-ci est le représentant légal des autorités juridiques et doit effectuer la publicité foncière auprès de l’administration fiscale et administrative.
Comment se fait la signature du contrat ?
Habituellement, la signature du contrat se fait chez le notaire du vendeur. Néanmoins, la présence du notaire du client n’est pas interdite, elle est même sollicitée pour plus de transparence. Toutefois, les récentes mesures sanitaires de distanciation ont provoqué l’émergence d’une nouvelle méthode pour la concrétisation de la vente. Il est maintenant possible de le faire à distance par l’intermédiaire d’Internet. Il vous suffit d’utiliser le logiciel de visioconférence fourni par le notaire et le matériel nécessaire.
Que contient l’acte de vente ?
D’emblée, il faut savoir que la rédaction d’un acte de vente n’est pas chose aisée. Il est alors vivement recommandé de recourir à l’expertise d’une agence immobilière. Outre les informations sur les deux parties, l’acte de vente doit également contenir les caractéristiques du logement vendu, le type de vente réalisé, le montant de la rémunération du notaire et les conditions suspensives, si besoin est.