Bien qu’une vente immobilière soit une source de revenu rentable, vous devez également vous conformer à certaines dispositions impératives. Afin d’éviter les sanctions possibles, cet article vous informe sur tout ce que vous devez savoir.
Les informations obligatoires
Évidemment, les caractéristiques générales du bien sont à fournir obligatoirement aux clients. Mais il ne s’agit pas seulement de détailler les éléments nécessaires dans l’annonce immobilière. Vous devez faire octroyer tous les éléments pouvant aider les acquéreurs dans leur prise de décision. Les différents impôts et taxes relatifs au bien doivent être octroyés au client. Si ce dernier évolue au sein d’une copropriété, son règlement général et le budget annuel provisoire sont également des renseignements essentiels pour les clients. D’autre part, vous devez également préparer le rapport sur les diagnostics techniques réalisé par le prestataire. Cela afin de rassurer le client sur l’adéquation entre votre prix de vente et les caractéristiques réelles du logement.
La garantie des vices cachés et celle d’éviction
La garantie d’éviction, en premier lieu, relève de la nécessité de fournir la possession tranquille du bien en faveur de l’acquéreur. Une tierce personne pourrait s’opposer à votre vente immobilière à Moulis-en-Médoc si vous ne faites pas attention. Cela peut être un membre de votre famille ou un autre héritier. Il faudra alors bien vérifier vos dossiers auprès d’un notaire afin d’éviter ce genre de désagrément. La garantie des vices cachés signifie que tous les défauts au sein du logement doivent être mentionnés dans le contrat de vente. Le cas échéant et si le nouveau propriétaire arrive à prouver l’existence d’autres défauts, vous risquez de lourdes sanctions. Cela va de l’annulation du contrat de vente jusqu’au paiement de dédommagements significatifs.